La résiliation d'un bail

Le locataire ne peut pas mettre fin à son bail à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif: divorce, perte d’emploi, achat d’une maison. À défaut d’entente avec le locateur, seules ces situations bien précises permettent de résilier le bail en cours.

1 . Attribution d'un logement à loyer modique

Le locataire peut résilier son bail en cours si on lui attribue un logement à loyer modique (HLM) ou si en raison d’une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins.

Pour ce faire:

Le locataire doit envoyer un avis de résiliation au locateur, accompagné d’une attestation de l’autorité concernée à l’effet qu’un logement à loyer modique a été attribué au locataire.

Le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la date effective de la résiliation.

Respecter les délais prévus au tableau suivant.

2 . Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap

Un locataire peut résilier le bail en cours, s'il ne peut plus occuper son logement en raison d'un handicap.

Pour ce faire:

Le locataire doit envoyer un avis de résiliation au locateur accompagné d'une attestation de l'autorité concernée.

Le locataire n'est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même qu'à l'égard des services qui lui ont été fournis avant qu'il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu'ils sont offerts par le locateur en vertu d'un contrat distinct du bail.

Respecter les délais prévus. (voir Tableau 1)

3 . Violence conjugale ou agression à caractère sexuel

Le Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut résilier le bail en cours si :

• sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint ni un ancien conjoint
• la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui

Pour ce faire:

Seule la personne signataire du bail peut faire la demande de résiliation. Les personnes qui occupent le logement avec la personne signataire du bail, mais qui n’ont pas signé le bail, peuvent quitter le logement sans faire de demande.

Le locataire doit envoyer un avis accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par la ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d'agression à caractère sexuel et sur le vu d'autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d'un enfant qui habite avec lui.

Respecter les délais prévus. (voir Tableau 1)

Ressources

Aux fins d'obtenir une attestation en vue de la résiliation de son bail résidentiel au motif que sa sécurité ou celle d'un enfant qui habite avec lui est menacée, le locataire doit s'adresser au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels de votre région (CAVAC). 

Pour tout renseignement supplémentaire et pour la demande d'attestation, veuillez consulter le site Web du ministère de la justice.

4 . Admission dans une résidence pour aînés

Une personne âgée peut résilier le bail en cours si elle est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d’hébergement, quelle qu’en soit l’appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu’il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.

Pour ce faire:

Le locataire doit envoyer un avis de résiliation au locateur accompagné d’une attestation de l’autorité concernée, à laquelle est joint le certificat d’une personne autorisée certifiant que les conditions nécessitant l’admission sont remplies.

Lorsque le locataire quitte le logement avant la résiliation du bail, il doit continuer à payer le loyer jusqu’à la date prévue de résiliation du bail. Toutefois, dans ces circonstances, si des services qui se rattachent à sa personne lui sont fournis, il n’est alors tenu de payer que pour les services reçus avant son départ.

Respecter les délais prévus. (voir Tableau 1)

5 . Suite au décès du locataire

Pour résilier le bail d’un locataire décédé, le liquidateur de la succession ou l’héritier doit donner un avis au locateur dans les délais suivants :

Elle a la possibilité de poursuivre le bail en cours pourvu qu’elle continue d’occuper le logement et en avise le locateur dans les deux mois du décès. S’opère alors une cession de bail à son bénéfice.

Un avis d’un mois doit être donné au locateur au cours du mois qui suit l’expiration du délai de deux mois après le décès.

Un avis de deux mois doit être donné au locateur au cours des six mois suivant le décès.

Remarques

La résiliation du bail prend effet après l’expiration du délai indiqué dans l’avis, peu importe la durée du bail.

Le liquidateur de la succession ou un héritier doit payer le loyer jusqu’à sa résiliation, à moins qu’une entente avec le locateur soit conclue ou que le logement soit de nouveau loué pendant ce même délai.

Si le locataire décédé recevait des services se rattachant à sa personne inclus dans son bail de logement, le liquidateur, l’héritier ou la personne qui occupait le logement avec lui n’aura à payer que la partie du loyer relative aux services fournis au locataire avant son décès.