La recherche de logement
1 . Procéder à sa recherche de logement
Pour trouver un logement
- Informer famille, amies, collègues, etc.
- Consulter les journaux, babillards d’information (pharmacies, épiceries, buanderies, universités) et divers sites Internet pertinents
- Parcourir les rues du quartier à pied ou à vélo. Souvent certains locateurs n’annoncent pas dans les journaux les logements à louer
Quelques pièges à éviter
Les constructions neuves ou ayant changé de vocation (anciennes écoles, commerces, etc.) en raison de l’absence de contrôle d’augmentation du loyer pour une période de 5 ans.
Les agences de location : elles sont inutiles et chères.
Seul le paiement du premier mois de loyer peut être exigé d’avance et une fois le bail signé. Tout dépôt est interdit, que ce soit pour les clés, meubles ou bris éventuels causés au logement. La locataire peut porter plainte au Tribunal administratif du logement en demandant le remboursement de toutes sommes supplémentaires exigées.
Les fraudes sur internet étant de plus en plus fréquentes, il est important de ne verser aucun argent tant que le logement n’a pas été visité et que le bail n’a pas été signé.
Suggestions pour le choix du logement
- Connaître ses besoins: lieu, transport, coût, nombre de pièces, services inclus, rangement, etc.
- Faire un budget
- Se faire accompagner d’une personne qui pourra vous servir de témoin en cas de discrimination
- Visiter le logement le jour pour voir les défauts
- Ne pas hésiter à regarder partout dans le logement
- Essayer d’avoir un contact avec le locataire pour lui poser certaines questions : coût du loyer, état du logement, relations avec le voisinage, bruit, qualité du chauffage, etc.
2 . La discrimination dans la recherche d’un logement
La discrimination est passible de recours en dommages et intérêts, ce que plusieurs jugements démontrent.
Selon l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, le propriétaire ne peut pas refuser de louer un logement pour des raisons discriminatoires: personne à faible revenu, présence d’enfants, femme seule ou avec des enfants, personne âgée, étudiante, personne handicapée, orientation sexuelle, race, langue, sexe, religion, chômage.
Si le propriétaire refuse de louer un logement pour ces raisons, le locataire peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CPDJ) qui est le tribunal compétent. En effet, le Tribunal administratif du logement n’a pas compétence sur les causes survenues avant la conclusion d’un bail.
Si un locataire est victime de discrimination et qu’il a un dossier étoffé (témoin, preuve d’un refus discriminatoire), il peut téléphoner à la CPDJ et demander qu'on contacte le propriétaire pour lui mentionner qu’il est illégal de refuser de louer un logement pour ces motifs. Il est donc conseillé de toujours visiter un logement en présence d’une autre personne.
Dans la mesure où la plainte s’avère fondée, des recours contre le propriétaire peuvent être entrepris par la CPDJ elle-même.
3 . Divulguer des renseignements personnels
Les renseignements à dévoiler sont les suivants:
- nom, adresse, numéro de téléphone
- les références d'anciens propriétaires ou actuel
- d'autres fournisseurs de services
Le propriétaire peut demander mais ne peut exiger les renseignements confidentiels suivants - c'est à votre discrétion de les divulguer ou non:
- numéro d'assurance social
- permis de conduire
- assurance maladie
- compte banque/caisse
- nom et adresse de l'employeur
- salaire et talon de chèque de paie
- numéro de carte de crédit
Pour démontrer votre solvabilité il est suggéré de présenter des factures payées des services publiques.
Certains propriétaires font remplir un formulaire de demande de location pour faire une collecte abusive de renseignements. Sachez que le Tribunal des droits de la personne a ordonné la modification de ces formulaires en retirant les informations concernant la date de naissance, la nationalité, l'état civil et le numéro d'assurance sociale.
4 . L'endosseur au bail
Il arrive parfois qu'un propriétaire exige au locataire d'être endossé lors de la signature du bail. La situation arrive particulièrement dans les cas suivants:
- pas de référence d'un propriétaire antérieur
- absence de revenus réguliers
- mauvais dossier de crédit
- signataire de moins de 18 ans
L'endosseur signera alors le bail avec le locataire et s'engagera à soutenir financièrement le locataire ou à couvrir le paiement du loyer si le locataire est dans l'incapacité de payer.
Si vous croyez avoir besoin d'un endosseur, mieux vaut le prévoir d'avance.
Prenez note que l'endosseur n'est pas reconduit lors du renouvellement du bail et que vous pourrez tout de même rester dans le logement.
5 . État du logement lors du déménagement
Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l’état où il l’a reçu, mais il n’est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l’usure normale du bien ou d’une force majeure.
L’état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu’en ont faites les parties. À défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail.
Il est fortement recommandé au locataire de prendre des photos au départ de son ancien logement et à l’arrivée de son nouveau logement.