La législation sur la location résidentielle
1 . Quelques termes familiers des locataires
Le Tribunal administratif du logement du Québec
Créée le 1er octobre 1980, la Tribunal administratif du logement est un tribunal spécialisé responsable de l’application de la législation dans le domaine du logement locatif résidentiel. Ce Tribunal a pour mission de régler les conflits entre les locataires et les propriétaires.
Le Code civil du Québec (C.c.Q.)
Le Code civil du Québec est le texte de loi régissant le droit civil au Québec. Le Code civil régit plusieurs domaines touchant les relations entre individus en droit québécois dont les relations propriétaires-locataires. On trouve les articles du Code civil du Québec qui gouvernent ces relations au Chapitre quatrième - Du louage - Articles 1851 à 2000.
Quelques définitions
- Bail
- Contrat de location entre un propriétaire et une ou des locataire(s) qui prévoit les engagements respectifs des parties quant à l’usage d’un logement.
- Locataire
- Toute personne qui loue un logement.
- Propriétaire
- Personne à qui appartient le logement loué. Le terme locateur peut être utilisé pour désigner le propriétaire ou son représentant. Le locateur d’un logement n’est donc pas nécessairement le propriétaire du logement.
2 . Principales obligations du propriétaire
À la date convenue, le propriétaire doit délivrer le logement en bon état de réparations, d'habitabilité et de propreté (art. 1854, alinéa 1, 1910 et 1911 du C.c.Q.).
Procurer la jouissance paisible du logement (art. 1851, 1854, alinéa 1, et 1859 du C.c.Q.)
Maintenir le logement en bon état d'habitabilité (art. 1910 du C.c.Q.).
Garantir que le logement puisse servir à son usage normal et l'entretenir à cette fin durant toute la durée du bail (art. 1854, alinéa 2, du C.c.Q.).
Faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire (art. 1864 du C.c.Q.).
Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.).
3 . Principales obligations du locataire
Payer le loyer convenu à la date convenue (art. 1855 du C.c.Q.).
Utiliser le logement avec prudence et diligence (art. 1855 du C.c.Q.).
Ne pas changer la forme ou la destination du logement (art. 1856 du C.c.Q.).
Maintenir le logement en bon état de propreté (art. 1911 du C.c.Q.).
Respecter les lois relatives à la sécurité et à la salubrité du logement (art. 1912, alinéa 1 du C.c.Q.).
Effectuer les réparations locatives dans certains cas (art. 1864 du C.c.Q.).
Subir les réparations urgentes et nécessaires (art. 1865 du C.c.Q.).
Permettre la vérification de l'état du logement, sa visite à un acquéreur éventuel, l'affichage et sa visite à un locataire éventuel et les travaux qui doivent être effectués (art. 1857, 1930 et suivants). Ne pas changer les serrures du logement (art. 1934 du C.c.Q.).
Se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires et/ou du locateur (art. 1860 du C.c.Q.).
Aviser d'une défectuosité ou détérioration substantielle (art. 1866 du C.c.Q.).
À la fin du bail, enlever ses effets mobiliers (art. 1978 du C.c.Q.). et remettre le logement dans son état initial (art. 1890 et 1891 du C.c.Q.).