Cession de bail et sous-location

Pour une raison ou une autre, vous voudriez quitter votre logement avant la fin du bail. Est-ce possible ? Comment s'y prendre ? Deux options s'offrent à vous ; veillez à bien en saisir les implications.

1 . La cession de bail

ll est possible de transférer son bail à une nouvelle locataire, ce qui s’appelle céder son bail.

Pour ce faire, vous devrez, par vous-même, trouver une personne intéressée à louer le logement à votre place. En cédant votre bail, vos obligations envers le propriétaire prennent fin. Toutefois, vous devez faire parvenir un avis de cession de bail au propriétaire signifiant votre intention de céder le bail.

Cet avis devra obligatoirement contenir :

• le nom
• l’adresse de la future locataire
• la date prévue de la cession de bail

Suite à la réception de cet avis, le propriétaire aura 15 jours pour refuser la cession.

Le propriétaire devra avoir des motifs sérieux pour justifier son refus. Le plus souvent, une cession peut-être refusée pour les motifs que le cessionnaire :

• est insolvable
• à un mauvais dossier de crédit
• à un historique de non paiement de loyer

Si tel n’est pas le cas, vous pourrez vous adresser au Tribunal administratif du logement pour faire valider la cession. Si le propriétaire n’a pas de raison légale pour refuser la cession, le Tribunal le forcera à l’accepter.

2 . La sous-location

La sous-location est utile si vous devez vous absenter pendant une période plus ou moins longue, mais que vous avez l’intention de réintégrer votre appartement à votre retour.

En sous-location, vos droits et obligations à l’égard du propriétaire restent intacts et vous êtes toujours responsable du paiement du loyer en cas de non-paiement et des dommages causés au logement.

Le sous-locataire est lié par les termes du bail qu’il a conclu avec vous, mais il n’a pas droit au maintien dans les lieux puisque vous conservez le droit de revenir dans le logement à la fin du bail de sous-location. Vous pouvez reprendre possession du logement avec un avis de 10 jours avant la fin de la sous-location.

Vous conservez également le droit de mettre fin à votre bail dans les délais prévus par la loi. Si vous ne renouvelez pas votre bail, le sous-locataire qui veut demeurer dans le logement doit tenter de conclure un nouveau bail avec le propriétaire. Cependant celui-ci n’est pas obligé de renouveler le bail du sous-locataire.

Pour sous-louer

Vous pourrez sous-louer votre appartement avec le consentement du propriétaire. Vous devrez faire parvenir un avis au propriétaire lui indiquant votre intention de sous-louer votre logement. Cet avis doit obligatoirement contenir :

• le nom
• l’adresse de la sous-locataire
• la date prévue de la sous-location

Suite à la réception de cet avis, le propriétaire aura 15 jours pour accepter ou refuser. Un refus de la part du propriétaire devra être justifié par des motifs sérieux. Si tel n’est pas le cas, vous pourrez vous adresser au Tribunal administratif du logement.