Le bail et vous

1 . Le bail de location résidentielle

Est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un locataire afin de définir leurs engagements respectifs concernant un logement. 
CCQ-art-1851

Il est obligatoire d'utiliser le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement.

Il doit être utilisé pour tout nouveau bail de logement, qu'il s'agisse : d'une chambre, d'un appartement, d'un appartement en copropriété divise (condominium), d'une maison ou autre. Ayez recours au formulaire adéquat pour votre situation locative.

Les formulaires selon les situations de location

• Bail de location résidentielle
• Annexe 6: Services offerts au locataire par le locateur
• Bail d'un logement dans une coopérative
• Écrit obligatoire en cas de bail verbal
• Bail d'un logement à loyer modique
• Bail  d'un terrain pour installation de maison mobile

2 . Clarifier les termes du contrat

Le bail peut être verbal ou écrit, d’une durée fixe ou indéterminée.

L'entente verbale

On peut conclure une entente verbale de location. Le propriétaire devra obligatoirement remettre au locataire, dans les 10 jours de l’entente, un document comportant :

• le nom du locataire
• le nom et l’adresse du propriétaire
• le montant du loyer convenu
• l’adresse du logement
• les mentions prescrites par règlements

L'entente écrite

Il est essentiel que les coordonnées du propriétaire et du locataire soient inscrites au bail, l’adresse complète du logement loué, sa description avec accessoires et dépendances. On y notera par exemple l'accès aux espaces de stationnement, de rangement, les électroménagers ou autres meubles à votre usage.

Le montant du loyer et les modes de versement du loyer - date, lieu et mode de paiement - doivent aussi y être inscrit.

Le propriétaire pourra exiger le paiement du premier mois de loyer à la signature du bail.

Le propriétaire a l’obligation légale d’inscrire à la section G du formulaire, le plus bas montant de loyer payé au cours des 12 derniers mois.

3 . Section G du bail - Avis au nouveau locataire

Malheureusement il n’existe pas au Québec de contrôle des loyers, c’est pourquoi beaucoup de locataires se heurtent d’année en année à des hausses de loyer qui dépassent considérablement les indices suggérés par le Tribunal administratif du logement.

Certains ménages se voient confrontés à des hausses abusives, sans compter les nombreux propriétaires qui omettent de remplir la section G du bail, qui permet de connaître le montant payé par l’ancien-ne locataire. Plus que jamais, le Québec doit se doter d’un contrôle strict des loyers afin de limiter les abus et les torts causés aux locataires qui, trop souvent, ont peine à joindre les deux bouts..., réclame le porte-parole du RCLALQ, Maxime Roy-Allard.

Au Québec, la hausse du prix des loyers doit être justifiée et est réglementée par le Tribunal administratif du logement. En cas de hausse abusive, vous disposez d'un recours auprès de ce tribunal pour obtenir la fixation du loyer. Le propriétaire devra se plier à cette décision.

Même après la signature du bail, si vous détenez la preuve d'une augmentation abusive vous pourrez demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer en agissant :

1. dans les dix (10) jours suivant la date de la signature du bail
2. dans les deux (2) premiers mois de la location, si la section G de votre bail n'a pas été complétée par le propriétaire
3. dans les deux (2) mois suivant le moment que vous constatez que le propriétaire a faussement déclaré le montant du loyer précédent

4 . La reconduction du bail

Une locataire a le droit au maintien dans les lieux. Cela veut donc dire qu’un propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement à moins d’obtenir une décision du Tribunal administratif du logement comme dans le cas d'une demande de reprise de logement.

Le propriétaire peut modifier les conditions de votre bail, pour une hausse de loyer par exemple, au moment de sa reconduction. Pour se faire, il doit vous en informer en vous remettant un avis écrit. Le propriétaire a droit à une seule augmentation de loyer par année.

Réponse du locataire

a. Le temps de réponse

Vous disposerez d’un mois pour accepter ou refuser la modification.

b. Refuser les modifications

Si par exemple vous refusez la hausse de loyer vous gardez votre logement et le propriétaire devra s’adresser au Tribunal administratif du logement s’il souhaite quand même augmenter le loyer.

Vous pouvez aussi choisir de ne pas reconduire le bail et donc de déménager au terme prévu par le bail.

5 . La fin du bail

Comme le bail est reconduit automatiquement à la fin de la période prévue, pour mettre un terme au bail le locataire doit nécessairement remettre un avis écrit de non-reconduction de bail à son propriétaire.

L'avis de non-reconduction

Assurez-vous d’avoir une preuve de réception de l’avis par le propriétaire:

• un accusé de réception s’il est remis en mains propres
• un numéro de suivi et la confirmation de livraison s’il est envoyé par courrier recommandé

À noter que si le propriétaire vous envoie un avis de modification du bail, votre avis de non-reconduction doit lui être envoyé dans le mois suivant la réception de cet avis. Si vous ne recevez pas d'avis du propriétaire, c'est à vous de produire un avis et de respecter les délais légaux.